ARTICLE 1 : Champ d’application

Les journées découvertes sont conçues afin de consolider le projet d’orientation des candidats au BTS Métiers de l’Audiovisuel. Dans ce cadre, elles ne constituent pas une formation ayant la prétention de mener à une quelconque certification. Le montant compensatoire ne peut être assimilé à une prestation de formation et ne rentre pas dans le champ d’application du code du travail.

ARTICLE 2 : Objet

L’établissement s’engage à organiser deux journées de 5 heures d’ateliers centrés sur les métiers de l’audiovisuel.

ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Accessible à partir de la classe de troisième, ces ateliers sont pertinents à compter de l’âge de 15 ans.

ARTICLE 4 : Organisation de l’action des journées découvertes

Le programme des ateliers est à discrétion de l’établissement et ne peut se substitier à une formation professionnelle qualifiante.

ARTICLE 5 : Règlement intérieur

Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991

5.1 : Réglementation

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 920-5-1 et R 922-1 à R 922-12 du Code du travail. Il s’applique à tous les étudiants, et ce, pour la durée de la formation suivie.

5.2 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’établissement, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

5.3 : Discipline générale

• Le participant reste seul responsable de ses actes et engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Un comportement exemplaire est exigé.
• Le participants’engage à n’introduire aucune donnée personnelle sur les disques durs des ordinateurs et à ne procéder à aucun téléchargement illégal.
• Le participant s’engage à utiliser avec le plus grand soin les équipements mis à sa disposition.
• Tous dommages causés à ces équipements pendant leur utilisation sera de la responsabilité du participant qui devra assumer la charge de la réparation ou du remplacement.
• Le participant s’engage à déclarer immédiatement aux enseignants ou au directeur de l’établissement toute dégradation occasionnée aux locaux ou aux équipements dont il serait l’auteur ou bien qu’il constaterait.
• Il est rappelé qu’il est strictement interdit de manger dans les studios et salle de cours et qu’il est impératif de nettoyer, après usage, les espaces qui ont été prévus à cet effet.
• Le participant est informé qu’un système de vidéo-surveillance est installé dans l’établissement, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes présentes dans l’établissement. Dans le cadre du Règlement Général sur le Protection des Données, les images vidéo ne sont accessibles qu’aux seuls personnes habilitées (équipe de direction, services de maintien de l’ordre et juridique).
• La consommation d’alcool est proscrite dans l’établissement.
• Enfin, il est signalé que l’ensemble de l’établissement est non fumeur.

Pour rappel : la loi interdit l’usage du tabac dans tous les établissements recevant du public.

5.4 : Droits individuels et collectifs

Les étudiants et les adultes ont droit au respect de leur intégrité physique, de leur image, de leur liberté de conscience, au respect de leur travail et de leurs biens. Ils ont aussi le droit d’exprimer leur opinion à l’intérieur de l’établissement avec tolérance et respect d’autrui.

Droit à l’image :

Dans le cadre des journées découvertes, votre établissement prévoit de mener un projet pédagogique qui fera appel à l’utilisation de la photographie et de la vidéo. En référence à la loi protégeant la vie privée, l’acceptation des présentes condition générale vaut acceptation de la diffusion des ressources qui auront été produites dans le cadre strict du projet pédagogique de l’établissement ou de sa communication. Ces images ne pourront pas faire l’objet d’une exploitation commerciale. Conformément à la loi, vous pourrez avoir accès à l’ensemble des images sur lesquelles vous figurez. Vous disposez d’un droit de retrait de certaines images si vous le jugez nécessaire. Un système de vidéo-surveillance est installé dans l’établissement afin d’assurer la sécurité du matériel et des étudiants. Dans le cadre du Règlement Général sur le Protection des Données, les images ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées (équipe de direction, services de maintien de l’ordre et juridique).

5.5 : Garantie en terme de droits de diffusion 

et de propriété des ressources

Le participant garantit à l’établissement la transmission et l’exploitation paisible des ressources produites durant les ateliers telle que prévue dans les présentes conditions générales. Il garantit être titulaire de tous les droits d’exploitation du programme ou média produit dans le contexte des lois, règlements et accords internationaux en vigueur relatifs aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Il garantit en outre l’établissement contre tous recours ou revendications de tous tiers à l’occasion de l’exercice des droits concédés dans le cadre de l’exploitation non exclusive sur internet, lors de tous type de manifestations ou pour tout usage pédagogique sur tous les territoires et pour tous les publics.

5.6 : Durée – Garantie de l’établissement

La durée de l’exploitation par l’établissement des ressources et média prendra effet au jour de l’acceptation de ces conditions générales et pour une durée indéterminée. L’établissement s’engage à mentionner l’origine du programme ou média au générique de sa production selon les mentions suivantes :
© année – nom du participant – EFCAM.

5.7 : Substitution

L’établissement ne pourra transmettre à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes conditions générales sans un accord préalable écrit du participant.

ARTICLE 6 : Dispositions financières

Les frais de participation aux journées découverte sont de 80 euros et sont réglés via Paypal. L’inscription n’est effective qu’à réception des fonds. Un ticket de participation est transmis par mail au participant après réception des fonds. L’établissement se réserve le droit de refuser tout participant au titre d’un règlement non consolidé.

ARTICLE 7 : Délai de rétractation

À compter de la date de paiement sur Paypal, le participant a un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe l’établissement par mail (admin@efcam.academy).

ARTICLE 8 : Non réalisation de la prestation de formation 

et dédommagement

En cas de renoncement d’exécution jusqu’à une semaine avant la date des journées découverte communiquée par l’établissement de formation, les frais de participation seront intégralement remboursés par virement. 

Passés ce délai, l’intégralité des frais de participation resteront acquis à l’établissement.

ARTICLE 9 : Divers

9.1 : Renonciation

Aucune clause ou disposition des présentes ne sera réputée abandonnée et aucun manquement consenti ou excusé, à moins que la partie n’ait déclaré avoir accepté ledit abandon, consentement ou ladite excuse par l’intermédiaire d’un document écrit et signé par un représentant autorisé de ladite partie. Tout consentement, renonciation ou excuse relatif à un manquement aux termes des présentes ne constitue pas un consentement, une renonciation ou une excuse à un autre manquement différent ou postérieur, que ledit manquement soit ou non de même nature que le manquement original.

9.2 : Force majeure

Ni l’établissement ni le partcipant ne peuvent être tenus responsables des dommages consécutifs à tout retard ou défaut d’exécution dû à des causes hors de leur contrôle raisonnable et non lié à leur défaillance ou à leur négligence, y compris, mais sans s’y limiter, les actes des autorités civiles ou militaires, les pandémies, les incendies, les émeutes, les guerres ou les embargos et tout objet afférent à la force majeure.

10.7 : Litige et conformité

En cas de litige, toute demande de médiation peut être prise en charge par le médiateur de la consommation, SAS Médiation Solution. Si le litige persiste, le contractant peut saisir la juridiction territoriale compétente, en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes. Pendant toute la durée du présent contrat, l’établissement et le participant doivent en permanence se conformer à toutes les lois locales. Les parties acceptent de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnellement identifiables relatives à l’éducation et aux informations de santé, et d’empêcher toute divulgation conformément aux lois locales, y compris, mais sans s’y limiter, le Data Protection Act (acte sur la protection des données personnelles).

10.8 : Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50841/VM/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tél. 04 82 53 93 06,
• soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr,
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• un exposé succinct des faits ; le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• copie de la réclamation préalable,
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).